Assurance Responsabilité Professionnelle Médicale
point de vue du libéral

Auteur : Dr Joel Rehby

Clinique St Amé

59552 LAMBRES LES DOUAI

Depuis quelques années, l'assurance responsabilité médicale est en crise. Avant l'arrêt Perruche qui concernait les obstétriciens, bien avant la loi Kouchner du 4 mars 2002 (1), de nombreuses compagnies d'assurances généralistes se désengageaient du risque médical qui était pour elles une activité marginale peu rentable.

De nombreux médecins anesthésistes ont reçu un avis de résiliation de leur contrat sans explication et sans raison valable. Il leur fallait trouver une solution pour leur assurance responsabilité.

La crise sévit de façon plus aiguë depuis 2001 - 2003, elle est bien réelle, elle concerne les spécialités utilisant un plateau technique lourd : anesthésistes, chirurgiens, obstétriciens, soit probablement moins de 10 % des spécialistes. Pour les compagnies d'assurances la dégradation des comptes, en dépit d'un relèvement des tarifs pour ces professionnels, s'explique par l'augmentation régulière des réclamations et les déclarations de sinistres, et par le niveau des indemnisations atteint depuis quelques années. Néanmoins en ce qui concerne l'anesthésie, la réglementation sur la sécurité en anesthésie, les recommandations de la SFAR, la politique de gestion des risques, ont permis de diminuer les accidents, nos primes d'assurances n'ont pas diminué pour autant.

La loi Kouchner (1) du 4 mars 2002 a entraîné une vive résistance des compagnies d'assurances qui envisageaient une explosion des demandes d'indemnisation. Ainsi dans l'urgence, la loi du 30 décembre 2002 (2), à ajuster la loi Kouchner en limitant les engagements des compagnies d'assurances par un transfert sur la solidarité nationale du poids de certains risques, est en limitant dans le temps la garantie d'assurances, dont le point de départ et la date de consolidation (3).

Pour ce faire les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ont été mises en place, raison d'une fonction de conciliation pour « déjudiciariser » le contentieux médical, et après expertise des dommages, elle formule un avis sur le régime d'indemnisation applicable : assurances privées ou solidarité nationale au titre de la responsabilité sans faute.

De plus devant le désengagement de certaines compagnies (Saint-Paul, AGF, Allianz,..) était mis en place le groupement temporaire d'assurance médicale, temporaire pour l'année 2003.

La cessation d'activité du groupement temporaire d'assurance médicale fin 2003 a conduit des praticiens à saisir le bureau central de tarification pour obtenir une assurance dont le prix reste conforme à leurs conditions d'exercice.

Après deux refus d'assurances des spécialistes devaient faire appel au bureau central de tarification qui fixait le montant de la prime à payer à l'assureur, mais l'appel au bureau central de tarification devant être une procédure d'exception, la FFSA a prorogé le GTAM pour traiter les dossiers en instance en janvier 2004.

Devant la gravité de la situation, les ministères ont même demandé qu'une enquête soit réalisée par l'inspection des finances et l'inspection des affaires sociales (4), sans entrer dans les détails, le rapport d'enquête confirme la crise actuelle, confirme qu'elle ne concerne que certains spécialistes, confirme que « les primes d'assurance qui étaient inférieures au niveau d'équilibre, ont subi un rattrapage qui a permis au marché de se rapprocher de l'équilibre technique. Au prix d'un alourdissement des charges pour les spécialistés exposées. » !

Les propositions de réforme présentées par les organisations professionnelles de l'assurance et des professions de santé, n'ont pas été retenues. La conclusion de ce rapport d'enquête préconise de différer à « l'horizon de l'exercice 2006 la mise en oeuvre de réforme de fond de la responsabilité civile médicale et de prolonger le groupement temporaire d'assurance médicale jusqu'en 2006. »

De plus dans la conclusion de ce rapport, « le dispositif de compensation des surcoûts d'assurances organisé par la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés, devrait être prolongé en 2004, en leur réservant aux seules spécialités de l'obstétrique et de la chirurgie, et en le conditionnement à l'engagement des professionnels dans une action de prévention des accidents médicaux. » !

À la suite de ce rapport d'enquête un groupe de travail élaboré sous l'égide de l'ANAES un projet de « gestion des risques » : Resirisq (réduction de la sinistralité et des risques) (5) qui s'inspire du retour d'expérience de l'association Arres (anesthésie réanimation risque et solution). »

En conséquence il faudrait que les compagnies d'assurances « s'engagent clairement vis-à-vis des professionnels de santé qui adhèrent à Resirisq afin que le dispositif se traduise mécaniquement par une baisse du montant des primes. »

En conclusion, il semble que rien ne changera avant 2006, d'ici la queue se passera-t-il lorsque les assureurs nous diront que techniquement ils sont obligés d'augmenter nos primes ?

comment réagiront les spécialistes de secteurs 1 qui ne pourront répercuter cette augmentation sur leurs honoraires ?

Référence :

loi numéro 2002 - 303 du 4 mars 2002

loi numéro 2002 - 1577 du 30 décembre 2002

article L. 1126 - 7 du code de la santé publique

conclusion du rapport d'enquête sur l'assurance RCM

Quotidien du médecin du 9 mars 2004 et du 9 avril 2004.